Conditions Générales - Véhicule d’occasion

DÉFINITIONS

Définissez des concepts et des termes importants utilisé dans les conditions générales.

Les exemples ci-après sont déjà un bon début :

Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des acheteurs.
Acheteur : la personne physique ou morale qui agit ou non dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
Délai de réflexion : la période durant laquelle l’acheteur peut faire usage de son droit de rétractation.
Jour : jour civil.
Support d’informations durable : tout moyen (y compris les mails) qui met l’acheteur ou l’entreprise en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement, d’une manière qui permette la consultation ou l’usage futur pendant une période dont la durée est en adéquation avec l’objectif visé avec les informations ainsi qu’une reproduction inaltérée des informations sauvegardées.
Droit de rétraction : la possibilité pour l’acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Contrat à distance : un contrat étant conclu entre l’entrepreneur et l’acheteur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance des produits de contenus numériques et/ou de services ou jusqu’à l’expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Formulaire type pour la rétractation : formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes conditions.
Technique de communication à distance : le moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que l’acheteur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local.
Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’engagement de livraison et/ou d’achat est échelonné dans le temps.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et l’acheteur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance d’acheteur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et que, à la demande d’acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition d’acheteur par voie électronique de telle sorte que l’acheteur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durables. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande d’acheteur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

L’OFFRE

Si une offre s’accompagne d’une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, ce sera précisé dans cette offre.
L’offre comprend une description complète et précise du véhicule proposé. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si l’entreprise fait usage d’illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle du véhicule proposé. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité de l’entreprise.
Toute offre contient des informations proposées de telle façon que l’acheteur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations conséquents à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

Du prix, toutes taxes comprises
Des frais de livraison éventuels
De la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet
De l’applicabilité ou non du droit de rétraction
Du mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat
Du délai d’acceptation de l’offre ou du délai de maintien du prix
…

LE CONTRAT

Le contrat est formé, en tenant compte des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par l’acheteur de l’offre et lorsqu’il est satisfait aux conditions que celle-ci prévoit.
Lorsque l’acheteur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, l’acheteur peut annuler le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection du transfert électronique des données et celui-ci s’assure que l’environnement internet est sécurisé. Lorsque l’acheteur peut payer par voie électronique, l’entreprise fait en sorte d’en garantir la sécurité en prenant les mesures adéquates à cette fin.
L’ entreprise peut, dans le respect des règles légales s’appliquant en la matière, s’informer sur le point de savoir si l’acheteur est en mesure de répondre à ses obligations financières ainsi que sur l’ensemble des faits et facteurs pouvant s’avérer importants dans le cadre de la conclusion du contrat à distance. Lorsque l’entreprise a, sur la base d’un tel contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de façon motivée, de donner suite à une commande ou une demande ou bien d’en assortir l’exécution de conditions spéciales.
L’entreprise communiquera à l’acheteur, avec le véhicule, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles à l’acheteur et être stockées sur un support d’informations durable :
1. L’adresse de l’établissement de l’entreprise où l’acheteur peut adresser des réclamations ;
2. Les conditions sous lesquelles l’acheteur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle l’acheteur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
3. Les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
4. le prix, y compris l'ensemble des impôts et taxes applicables à la voiture; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
Si l’entreprise s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

L’acheteur a tout loisir d’inspecter le véhicule sous toutes ses formes et il peut être accompagné, s’il le désire, d'un professionnel de son choix.
L'acheteur peut également effectuer un essai routier avec le véhicule avant confirmation de sa commande en connaissance de cause.
Tout bon de commande signé par un acheteur engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

DROIT DE RÉTRACTATION

Uniquement valable pour les ventes en ligne / les ventes à distance.

Lorsque l’acheteur est une personne morale ou une physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, il peut se prévaloir sur le droit de rétractation pour les ventes à distance.

Principe

L’acheteur peut annuler un contrat concernant l'achat d'un véhicule pendant un délai de réflexion de 14 jours, ceci sans avoir à justifier sa décision. L'entreprise peut demander à l’acheteur quels ont été les raisons ayant motivé sa rétractation mais ne peut pas l'obliger à l'informer de ladite/desdites raison(s).
Le délai de réflexion évoqué à l’alinéa 1 prend effet le jour après que l’acheteur ou un tiers que désigné préalablement par lui, a pris livraison du véhicule.
Si l’acheteur veut user son droit de rétractation, il doit :
1. Compléter et signer le formulaire de rétractation et l’envoyer à l’entreprise.
2. Déposer une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décisions de se rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.)

La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe à l’acheteur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).

Le vendeur doit transmettre un accusé de réception à l’acheteur sans délai et sur un support durable.

Obligations pour l’acheteur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, l’acheteur prendra soin du véhicule. Il ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire à en constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe dans ce cadre est que l’acheteur ne peut manipuler et inspecter le véhicule dans la même mesure qu'il pourrait le faire dans un magasin.
L’acheteur n'est responsable d'une diminution de valeur du véhicule que lorsque celle-ci est la conséquence d'une manipulation du véhicule étant allée au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
L’acheteur n'est pas responsable d'une diminution de valeur du véhicule lorsque l'entrepreneur, à l'occasion de la conclusion du contrat, ne lui a pas fourni l'ensemble des informations que la loi l'oblige à porter à sa connaissance par rapport au droit de rétractation.

Coût en cas de rétractation

Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
Si l’acheteur a payé un montant, le vendeur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.

LE PRIX

Les prix s’entendent, sauf convention contraire, nets à la livraison au siège du vendeur, toutes taxes et coûts étant à charge du client.
Les taxes sont toujours celles applicables à la date de livraison.

PAIEMENT

Sauf convention contraire, un acompte de quinze (15) % du prix de vente doit être payé au comptant lors de la conclusion du contrat. Si l’acheteur ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte resterait acquis de plein droit à l’entreprise. Si l’entreprise résiliait la vente, cet acompte serait restitué à l’acheteur.
Toute commande est payable au comptant à l’enlèvement du véhicule par l’acquéreur ou le tiers désigné préalablement par lui.
L’acheteur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.

CRÉDIT

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le contrat. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :
Il informe le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du contrat ;
La preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du contrat.
L’acompte sera dans ce cas immédiatement remboursé à l’acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, l’entreprise aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10% du prix convenu, hors TVA, avec un minimum de 250 euros.

NON-PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts aux taux légaux sans mise en demeure préalable.
Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 EUR, pour frais internes, sans préjudice de la mise en charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée.
Si l’entreprise n’exécute pas ses obligations, elle sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En toutes circonstances, la propriété des véhicules n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf convention contraire, le véhicule est à retirer au siège commercial de l’entreprise. Le lieu de livraison et l’adresse que l’entreprise a fait connaître à l’acheteur.
L’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. En l’absence d’une telle date, l’entreprise doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat. Néanmoins, si la commande est modifiée sur demande de l’acheteur, le délai de livraison ne prendra cours qu’à partir du jour où les modifications auront été convenues.
Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, l’acheteur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l’entreprise n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, l’acheteur a le droit de mettre fin au contrat.

Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, l’entreprise restituera le montant que l’acheteur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, l’entreprise lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l’envoi de la lettre recommandée.

À défaut d’obtenir satisfaction, l’entreprise peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

En cas de résolution de la vente, l’entreprise pourra disposer du véhicule, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10% du prix convenu, hors TVA, avec un minimum de 250 euros.

Dès notification de la résolution de la vente, l’entreprise pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à une autre entreprise.

TRANSFERTS DES RISQUES

Le client assume les risques relatifs au véhicule dès qu’il en prend physiquement possession, en ce compris lorsque le véhicule est livré à un tiers agissant pour compte du client.

FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande.
Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts.

GARANTIE

Les dispositions du code civil donnent des droits légaux à l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la garantie conventionnelle éventuellement consentie par l’entreprise.

Garantie légale de conformité

Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, l’entreprise répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 1 an à partir de la livraison, sauf stipulation écrite accordant une durée de garantie plus étendue à l’acheteur.
L’entreprise garantit que le véhicule correspond à la description donnée à la commande et présente les qualités qu’un acheteur peut raisonnablement en attendre.
Tout défaut apparaissant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison est censé, sauf preuve contraire à apporter par l’entreprise, déjà exister au moment de la livraison. Après l’expiration de cette première période de six mois de garantie, il incombe à l’acheteur d’établir que les défauts invoqués avant l’expiration de la période de garantie existaient au moment de la livraison.
La non-conformité du véhicule livré avec le véhicule commandé et les défauts que le client ne pouvait pas raisonnablement déceler lors de la livraison doivent être notifiés à l’entreprise par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’acheteur a ou aurait dû constaté le défaut et avant toute intervention sur le véhicule d’un atelier autre que celui du vendeur ou agréé par lui.
L’acheteur a le droit d’exiger de l’entreprise la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule. Il en sera de même si l’entreprise n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison.
En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu’il invoque est mineur.

Garantie légale des vices cachés

Lorsque l’acheteur est une personne morale ou une physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, l’entreprise répond des défauts cachés du véhicule vendu qui le rende impropre à l'usage auquel l’acheteur le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur a le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

Garantie conventionnelle

Il est expressément convenu entre parties que l’intervention de l’entreprise au titre de garantie conventionnelle est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties.
Les droits légaux de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont pas affectés par la présente garantie conventionnelle.
Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci.
Cette garantie conventionnelle est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

Exclusions

Les défauts apparents dont l’acheteur a eu ou pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de l’acheteur, par le seul fait de la livraison.
Les garanties légales et conventionnelles ne couvrent pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. Elles ne couvrent pas l’usure normale du véhicule. Elles ne s’appliquent pas d’avantage lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale, sportive ou fautive du véhicule, notamment lorsque le véhicule est utilisé lors d’évènements sportifs (rallyes, utilisation sur circuit,…) ou en tout état de cause, sans l’attention d’un bon père de famille, lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. À défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention de l’entreprise.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

L’entreprise a instauré une procédure de réclamation dont il a suffisamment informé par rapport à son existence et examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entreprise dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acheteur a constaté les défauts.
Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel l’acheteur pourra escompter une réponse plus détaillée.
L'ensemble des contrats entre l’entreprise et l’acheteur auxquels on trait les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seules les juridictions belges sont compétentes.
En cas de règlement extrajudiciaire d'un litige, le Service de médiation pour l’acheteur du SPF Économique est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges avec des consommateurs. Celui-ci décidera alors de traiter lui-même la requête ou de la transmettre à une entité qualifiée. Le service de médiation pour le consommateur peut être joint par le biais du lien suivant http://www.mediationconsommateur.be/fr
En cas de litige ayant un caractère transfrontalier, le consommateur peut, en outre, recourir à la Online Dispute Resolution platform de l'union européenne par le biais du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr